Conditions générales de vente _ ECLG

Robe à personnaliser sur-mesure

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ECLG au capital social de 20 000 euros dont le siège social est situé à 54 rue Saint Maximin 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 887 718 468 ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat du produit « Robe à personnaliser sur-mesure », dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les pésentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente du produit « Robe à personnaliser sur mesure »

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Les renseignements portés sur les documents commerciaux du vendeur et sur son site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent l’engager de quelque sorte que ce soit.

 

Article 2. Commande

 

Les produits du vendeur sont fabriqués, et le cas échéant, modifiés selon les besoins de l’acheteur qui sont exprimés lors d’un rendez-vous.

Lors de ce dernier, l’acheteur personnalise sa robe et, pour ce faire, des mesures sont prises pour l’adapter à sa taille.

A l’issue du rendez-vous, un devis de confection du produit est établi. Le devis précise son délai de validité et le montant de l’acompte. Le devis est envoyé à l’acheteur.

La validation du devis par l’acheteur dans le délai de validité, accompagné du versement de l’acompte qu’il prévoit, vaut bon de commande du produit. Si la validation du devis intervient après l’expiration du délai de validité, un nouveau devis est établi et se substitue au précédent.

Le bon de commande indiquera un délai approximatif de livraison du produit, sachant que le délai moyen de fabrication d’une robe est d’environ 4 semaines, compte tenu des contraintes de planning de l’atelier.

 

Article 3. Tarif

 

Les prix indiqués sur les documents commerciaux sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), selon le taux en vigueur au jour de la commande, hors frais d’emballage et d’expédition ; toutes les factures font apparaître la TVA applicable au jour de la commande.

Les prestations ne figurant pas sur les documents commerciaux font l’objet d’un devis.

 

Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Une participation aux frais de port et d’emballage est demandée pour l’expédition de toute commande ; cette participation dépend du poids et de la destination de l’envoi ; elle est précisée sur chaque devis.

 

 

Article 4. Modalités de paiement

 

Le vendeur propose à l’acheteur de régler l’achat de son produit selon les modalités de paiement suivantes :

  • soit par un chèque émis par une banque française ;
  • soit par une carte bancaire ;
  • soit par un virement bancaire.

 

Ces modalités de paiement s’appliquent également pour le paiement de l’acompte.

Article 5. Carte cadeau

Le vendeur propose à la vente des cartes cadeaux d’une durée de validité d’un an à compter de la date d’achat. La valeur de la carte cadeau permet d’acheter une ou les prestations et produits suivants :

  1. Le rendez-vous personnalisé et la présentation des produits ;
  2. Le choix du modèle de vêtement, et le choix des matières sur échantillons ;
  3. La prise de mesures sur la personne ;
  4. La confection sur-mesure de la pièce choisie par la personne.

 

Si la valeur d’une carte cadeau ne suffit pas pour couvrir le montant de la commande, la différence doit être réglée selon l’une des modalités de paiement proposées à l’article 4.

 

Article 6. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Livraison

La livraison est effectuée après le paiement total de la commande, déduction faite de l’acompte :

  • soit par la remise en mains propres du produit à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi à l’adresse précise indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Les commandes sont expédiées par La Poste via COLISSIMO. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Remboursement

 Le vendeur apporte un très grand soin à la coupe sur mesures et au montage de ses vêtements. Si toutefois il s’avérait que, malgré le « contrôle qualité », un article présentait un défaut, l’acheteur doit en informer le vendeur dès réception et éventuellement le lui retourner. A réception du produit, le vendeur contrôlera qu’il est responsable du défaut et, dans ce cas uniquement, procédera à son remplacement ou à son remboursement.

 

Article 9. Force majeure

 La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, laquelle s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10. Archivage et preuve

 L’archivage des documents échangés est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

 Article 11. Droit de propriété intellectuelle

 Tous les textes et images publiées sur le site internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est interdite, sauf autorisation préalable du vendeur.

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque Laurence GLORIEUX ou de ses dérivés est interdite.

 Article 12. Données à caractère personnel

Les informations personnelles collectées ne sont destinées qu’au vendeur à des fins de conception, gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc l’objet d’aucune cession à des tiers, ni d’aucun échange. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie avec le client, dans la limite de trois années.

La société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, il  dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

Conformément au règlement général pour la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel recueillies par le vendeur font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des données (DPO). Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

  1. La gestion des demandes d’information ;
  2. La création, la fabrication et l’envoi du produit personnalisé.

 

Toute demande d’application de la législation relative à la protection des données personnelles doit être adressée à Laurence GLORIEUX, Déléguée à la protection des données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant un justificatif d’identité :

  1. soit par courriel : contact@laurenceglorieux.fr
  2. soit par courrier adressé à : Laurence GLORIEUX, Délégué à la protection des données, 54 rue Saint Maximin 69003 LYON

Article 13. Droit applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Lyon.