CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente aux particuliers

Aux particuliers

Version du 17 novembre 2026

L'essentiel

  • Avant de vous décider, un rendez-vous découverte de trente minutes vous est offert à l'atelier. La robe L'Indémodable et L'inGénieuse se composent lors d'un rendez-vous sur mesure d'une heure, à l'atelier ou chez vous. Il est de 80 €, réglés à la fin du rendez-vous et déduits du prix de votre pièce si vous la commandez. Vous signez ensuite un devis et versez un acompte de 50 %. Le solde se règle à la remise.
  • Un seul essayage suffit, à la prise de mesures. Vous essayez votre pièce à sa remise, puis vous repartez avec.
  • Le coffret L'Inattendu est préparé dans les vingt-quatre heures qui suivent votre paiement, du lundi au vendredi. Il est valable un an.
  • L'Essentielle et L'Écrin se règlent à la commande et sont prêts en général deux à quatre semaines après votre paiement.
  • Les pièces confectionnées à vos mesures ou brodées n'ouvrent pas droit à rétractation. Un coffret acheté à distance, un rendez-vous sur mesure réservé à distance et un rendez-vous chez vous dont le devis est signé à distance ouvrent un délai de quatorze jours.
  • Toutes nos pièces bénéficient des garanties légales. Les retouches de votre robe sont gratuites pendant le mois qui suit sa remise.
  • En cas de désaccord, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C.

En cas de différence avec cet encadré, les articles qui suivent font foi.

Article 1. Qui nous sommes

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par ECLG, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, qui exerce sous le nom commercial Laurence Glorieux (ci-après « nous »). Son siège social est situé 54 rue Saint-Maximin, 69003 Lyon. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 887 718 468. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR 46 887 718 468.

L'atelier vous accueille sur rendez-vous au 122 cours Albert Thomas, 69008 Lyon. Vous pouvez nous joindre au 06 37 51 00 39 ou à laurence@laurenceglorieux.fr, et retrouver la maison sur laurenceglorieux.fr.

ECLG adhère à Refashion, l'éco-organisme de la filière textile, sous l'identifiant unique FR469451_11OWHB.

Article 2. À qui s'appliquent ces CGV

Ces CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des particuliers, c'est-à-dire des personnes qui achètent pour leur usage personnel et non pour leur activité professionnelle. Elles couvrent les pièces composées sur mesure (la robe L'Indémodable et L'inGénieuse), le coffret cadeau L'Inattendu et les attentions brodées (L'Essentielle et L'Écrin), ainsi que les retouches et les réparations des pièces de la maison.

Les achats faits pour une entreprise relèvent de nos conditions générales de vente aux professionnels.

Ces CGV vous sont remises avec chaque devis et chaque confirmation de commande. Elles sont aussi consultables sur notre site. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre commande. Vous les acceptez en signant le devis ou en validant votre commande.

Article 3. Nos pièces

Chaque pièce est confectionnée dans notre atelier lyonnais, dans des étoffes naturelles tissées ou imprimées en France. Ses caractéristiques (modèle, étoffes, coloris, options, broderie) sont précisées sur le devis ou sur la confirmation de commande.

Les fibres naturelles et les teintures donnent à chaque étoffe un caractère propre. De légères variations de teinte ou d'aspect peuvent exister entre un échantillon, une photo et la pièce finie. Elles ne modifient pas les caractéristiques de la pièce décrites sur le devis.

Article 4. Prix

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Ils vous sont communiqués sur le devis ou, pour le coffret L'Inattendu et les attentions brodées, avant la validation de votre commande. Le prix appliqué est celui en vigueur au jour de votre commande.

Si votre pièce vous est envoyée, les frais d'envoi figurent sur une ligne à part. Pour la robe L'Indémodable et L'inGénieuse, ils sont indiqués sur le devis. Pour les attentions brodées, ils sont indiqués sur votre commande, qui devient ferme à la réception de votre paiement.

Les frais de déplacement d'un rendez-vous chez vous figurent sur le devis préalable à ce rendez-vous (article 6.1).

Pour le coffret L'Inattendu, voir l'article 7.

Article 5. Moyens de paiement

Vous pouvez régler par carte bancaire à l'atelier ou par virement bancaire. Pour une commande passée à distance, le paiement se fait par virement. Nos coordonnées bancaires vous sont adressées avec la confirmation de commande.

Article 6. Pièces sur mesure, la robe L'Indémodable et L'inGénieuse

6.1 Rendez-vous et devis

Avant de vous décider, vous pouvez venir à l'atelier pour un rendez-vous découverte de trente minutes. Il est offert et ne vous engage à rien.

Votre pièce se compose lors d'un rendez-vous sur mesure d'une heure, privatisé, à l'atelier ou, si vous le souhaitez, chez vous, à Lyon et dans ses environs ou à Paris. Ce rendez-vous est de 80 €, réglés à son issue. Si vous commandez votre pièce, ils sont déduits de son prix. Si vous ne pouvez pas venir, merci de nous prévenir au moins 48 heures à l'avance.

Le rendez-vous chez vous fait l'objet d'un devis préalable, qui comprend les frais de déplacement. Ces frais restent dus, même si vous ne passez pas commande.

Vous composez votre pièce en choisissant la coupe, les étoffes et les finitions, et nous prenons vos mesures. Nous vous adressons ensuite un devis détaillé, qui précise sa durée de validité.

6.2 Commande et acompte

Votre commande est ferme lorsque vous nous retournez le devis signé, dans sa durée de validité. Vous versez alors un acompte de 50 % du prix. Passé la durée de validité, un nouveau devis est établi.

Si le devis de votre pièce est signé lors d'un rendez-vous chez vous, ou juste après, l'acompte n'est versé qu'au terme d'un délai de sept jours après la signature.

Cette somme est un acompte, et non des arrhes. La commande vous engage, comme elle nous engage. Si vous annulez votre commande, l'acompte nous reste acquis, car il couvre les frais engagés pour votre pièce (achat et coupe des étoffes, patronage). Si nous annulons votre commande, hors force majeure, nous vous remboursons l'acompte et vous versons en plus une indemnité du même montant.

6.3 Essayage et remise

Lors du rendez-vous sur mesure, vous essayez le modèle choisi et nous prenons vos mesures. C'est le seul essayage nécessaire.

Lorsque votre pièce est prête, vous l'essayez à sa remise. Si de petites retouches sont nécessaires, nous les faisons sur place, puis vous repartez avec votre pièce. Si elles demandent plus de temps, nous convenons avec vous d'une nouvelle date de remise.

Un rendez-vous supplémentaire rendu nécessaire par une erreur de notre part reste à notre charge. Une modification demandée par vous après la commande (changement de coupe, variation de vos mesures) fait l'objet d'un devis complémentaire.

6.4 Date de remise

Lors du rendez-vous sur mesure, nous fixons avec vous la date de remise de votre pièce, selon le planning de l'atelier. Nous vous la confirmons par écrit avec le devis. La confection prend en général quelques semaines.

Si vous reportez un rendez-vous, la date de remise est décalée d'autant. Nous vous confirmons la nouvelle date par écrit.

Si nous ne respectons pas la date convenue, vous pouvez nous demander par écrit de vous remettre la pièce dans un délai supplémentaire raisonnable, puis annuler la commande si ce délai n'est pas tenu (article L216-6 du code de la consommation).

6.5 Solde et remise

Le solde est payable à la remise de votre pièce, après l'essayage et les éventuelles petites retouches, ou avant son envoi. La pièce vous est remise à l'atelier, lors d'un rendez-vous chez vous, ou envoyée selon l'article 9.

6.6 Pièce non retirée

Lorsque votre pièce est prête, nous vous en informons par écrit pour convenir du rendez-vous de remise. Sans réponse de votre part, nous vous relançons par écrit. Un mois après notre premier avis, le solde devient exigible, même si la pièce n'a pas été remise. Elle reste à votre disposition à l'atelier.

6.7 Pas de droit de rétractation

Ces pièces sont confectionnées selon vos mesures et vos choix. Elles n'ouvrent donc pas droit à rétractation, même lorsque la commande est passée à distance ou lors d'un rendez-vous chez vous (article L221-28, 3°, du code de la consommation).

Article 7. Le coffret cadeau L'Inattendu

7.1 Contenu

Le coffret L'Inattendu offre à la personne qui le reçoit l'expérience de la maison, pour la robe L'Indémodable ou pour L'inGénieuse. Elle compose sa pièce lors d'un rendez-vous privatisé à l'atelier, puis nous la confectionnons à ses mesures. Le contenu du coffret est précisé dans la confirmation de commande.

7.2 Préparation et remise du coffret

Le coffret est préparé à l'atelier dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de votre paiement, du lundi au vendredi hors jours fériés, et le samedi sous réserve de disponibilité. Nous vous confirmons, à la commande, la date à laquelle il est prêt.

Vous pouvez le retirer à l'atelier, sur rendez-vous, ou le recevoir à l'adresse de votre choix. Le délai et les frais de livraison vous sont indiqués avant la commande.

7.3 Validité

Le coffret est valable un an à compter de sa date d'achat, indiquée sur le coffret. Pendant cette durée, son contenu est garanti au prix payé, même si nos tarifs augmentent.

7.4 Prolongation

Sur demande écrite reçue avant la date d'échéance, la validité du coffret est prolongée gratuitement de six mois, une seule fois.

7.5 Utilisation

Le coffret est offert à la personne de votre choix. Pour l'utiliser, elle prend rendez-vous à l'atelier, à sa convenance. Le rendez-vous sur mesure est compris dans le coffret. Le rendez-vous, l'essayage et la remise de sa pièce se déroulent comme à l'article 6.

Le coffret n'est ni remboursable ni échangeable contre de l'argent.

En cas de perte du coffret, le cadeau reste valable jusqu'à sa date d'échéance. Sur présentation de la preuve d'achat, nous vous adressons gratuitement un document à imprimer qui présente le cadeau. Si vous préférez offrir à nouveau un coffret, il vous est proposé au prix de 60 €.

7.6 Rétractation

Un coffret acheté à l'atelier n'ouvre pas droit à rétractation. Acheté à distance, par courriel ou par téléphone, il relève de l'article 10.

Article 8. Les attentions brodées

Vous pouvez commander L'Essentielle et L'Écrin à l'atelier ou à distance, par le formulaire de commande, par courriel ou par téléphone. Vous choisissez l'étoffe, le coloris, les options (carte, coffret en kraft aimanté) et le texte de la broderie, un prénom, des initiales, un surnom, une date ou le mot de votre choix, dans la couleur de fil que vous préférez.

Le prix est payable en totalité à la commande.

À la confirmation de commande, nous vous indiquons par écrit la date à laquelle votre pièce est prête ou envoyée. Ce délai est en général de deux à quatre semaines après la réception de votre paiement.

Chaque pièce est brodée du texte que vous avez choisi. Elle est donc personnalisée et n'ouvre pas droit à rétractation (article L221-28, 3°, du code de la consommation).

Article 9. Remise, envoi et transfert des risques

Votre pièce vous est remise à l'atelier, sur rendez-vous, ou lors d'un rendez-vous chez vous. Elle peut aussi vous être envoyée, avec suivi, à l'adresse que vous nous indiquez. Les frais d'envoi figurent sur le devis ou sur votre commande (article 4).

Les risques de perte ou d'endommagement restent à notre charge jusqu'à ce que vous, ou la personne que vous avez désignée, preniez physiquement possession de la pièce (article L216-2 du code de la consommation). Si vous choisissez vous-même un transporteur que nous ne proposons pas, les risques vous sont transférés lors de la remise du colis à ce transporteur (article L216-3).

Si le colis vous paraît abîmé, il est utile de noter vos réserves auprès du transporteur et de nous prévenir rapidement, si possible avec des photos. Cela facilite les démarches. Si vous ne l'avez pas fait, vous gardez tous vos droits.

Nous restons propriétaires de la pièce jusqu'à son paiement complet.

Article 10. Droit de rétractation

10.1 Quand il s'applique

Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours dans trois cas. Le premier, vous achetez le coffret L'Inattendu à distance, par courriel ou par téléphone. Le deuxième, vous réservez à distance un rendez-vous sur mesure, par notre formulaire, par courriel ou par téléphone. Le troisième, vous signez à distance le devis d'un rendez-vous chez vous.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats conclus à l'atelier. Il ne s'applique pas non plus aux pièces confectionnées selon vos mesures ou personnalisées, la robe L'Indémodable, L'inGénieuse, L'Essentielle et L'Écrin (article L221-28, 3°, du code de la consommation).

10.2 Rendez-vous avant la fin du délai

Pour un rendez-vous sur mesure réservé à distance, le délai de quatorze jours court à partir de la réservation. Pour un rendez-vous chez vous, il court à partir de la signature du devis. Si vous souhaitez que le rendez-vous ait lieu avant la fin de ce délai, nous vous demandons de nous le confirmer par écrit, une réponse à notre courriel de confirmation suffit, et de reconnaître que vous ne pourrez plus vous rétracter une fois le rendez-vous passé (article L221-28, 1°, du code de la consommation).

Si vous vous rétractez avant le rendez-vous, nous vous remboursons les sommes déjà versées. Pour un rendez-vous sur mesure, rien n'est réglé avant le rendez-vous : vous rétracter ne vous coûte rien.

10.3 Délai et exercice du droit

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous recevez le coffret, vous-même ou la personne que vous avez désignée, autre que le transporteur. Pour un rendez-vous sur mesure réservé à distance, il expire quatorze jours après la réservation. Pour un rendez-vous chez vous, il expire quatorze jours après la signature du devis.

Pour exercer ce droit, vous nous informez de votre décision par une déclaration sans ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courriel, à ECLG (Laurence Glorieux), 122 cours Albert Thomas, 69008 Lyon, 06 37 51 00 39, laurence@laurenceglorieux.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre décision avant son expiration.

10.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais d'envoi, au plus tard quatorze jours après le jour où nous sommes informés de votre décision. Si vous avez choisi un mode d'envoi plus coûteux que l'envoi standard que nous proposons, la différence reste à votre charge. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui de votre commande, sauf si vous acceptez un autre moyen. Il ne vous occasionne aucun frais.

Pour le coffret, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous l'ayons reçu, ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant la première des deux.

Vous nous renvoyez le coffret, ou nous le rapportez sur rendez-vous, à l'atelier, 122 cours Albert Thomas, 69008 Lyon, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision. Ce délai est respecté si vous le renvoyez avant son expiration. Les frais directs de renvoi restent à votre charge.

Votre responsabilité n'est engagée que pour la dépréciation du coffret résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques.

Article 11. Garanties légales

Toutes nos pièces, y compris les pièces sur mesure, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, vous pouvez nous joindre à ECLG (Laurence Glorieux), 122 cours Albert Thomas, 69008 Lyon, au 06 37 51 00 39 ou à laurence@laurenceglorieux.fr.

Si votre pièce présente un défaut couvert par ces garanties, vous pouvez nous la rapporter à l'atelier, sur rendez-vous, ou nous l'envoyer. Les frais d'envoi sont alors à notre charge.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12. Entretien, retouches et réparations

12.1 Entretien

Nos pièces sont faites pour durer, être retouchées, réparées et transmises. Les conseils d'entretien vous sont remis avec chaque pièce. Une détérioration due à un entretien contraire à ces conseils ne constitue pas un défaut de conformité.

12.2 Contrat de garantie commerciale, le premier mois

Pendant un mois après la remise de votre robe L'Indémodable, nous faisons gratuitement ses retouches.

Cette garantie s'ajoute aux garanties légales de l'article 11, sans les remplacer. Elle couvre des retouches que la garantie légale ne couvre pas, puisque votre robe n'a alors aucun défaut. Pendant ce mois comme après, vous gardez tous les droits que vous donnent la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Pour en bénéficier, vous nous contactez avant la fin de ce mois, aux coordonnées de l'article 1, et vous prenez rendez-vous à l'atelier.

Elle ne couvre pas les réparations, par exemple après un accident ou un mauvais usage. Elle ne couvre pas non plus une robe retouchée par une autre personne que nous.

Elle est accordée par ECLG, s'exerce à l'atelier, à Lyon, et ne vous coûte rien.

12.3 Réparations, et retouches après le premier mois

Les réparations, et les retouches après le premier mois, font l'objet d'un devis.

Article 13. Création et photos

Les modèles, les patronages, les dessins, les photographies et les textes de la maison appartiennent à ECLG ou à leurs auteurs. L'achat d'une pièce ne vous donne aucun droit de les reproduire, ni de faire reproduire la pièce.

Nous ne photographions votre pièce, ne la montrons portée et ne citons votre nom ou votre avis qu'avec votre accord écrit.

Article 14. Données personnelles

ECLG est responsable des données que vous nous confiez, votre identité, vos coordonnées, vos mensurations et le détail de vos commandes. Elles servent à établir vos devis, à confectionner et remettre vos pièces, à vous facturer et à suivre notre relation. Cette utilisation repose sur l'exécution de votre commande et sur nos obligations légales de facturation et de comptabilité.

Nous ne vendons ni ne cédons vos données. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires, notre hébergeur, l'outil d'envoi du fiL rouGe, notre banque, le transporteur, notre expert-comptable et nos outils de bureautique.

Nous conservons vos données, mensurations comprises, trois ans après votre dernière commande ou votre dernier contact avec nous, et vos factures dix ans, comme la loi l'impose. Nous ne vous adressons le fiL rouGe, notre lettre d'information, qu'avec votre accord, et vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, vous pouvez nous écrire à laurence@laurenceglorieux.fr. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL, sur www.cnil.fr.

Notre politique de confidentialité, sur laurenceglorieux.fr, détaille l'usage que nous faisons de vos données.

Article 15. Force majeure

Ni vous ni nous ne sommes responsables d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil. Nous vous prévenons dès que possible et convenons avec vous d'une nouvelle date. Si l'empêchement devient définitif, la commande est annulée et nous vous remboursons les sommes versées.

Article 16. Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, vous pouvez nous écrire à ECLG (Laurence Glorieux), 122 cours Albert Thomas, 69008 Lyon, ou à laurence@laurenceglorieux.fr. Nous recherchons d'abord avec vous une solution amiable.

Si votre réclamation écrite n'aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, au plus tard un an après votre réclamation. Il s'agit du CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, que vous pouvez saisir en ligne sur www.cm2c.net.

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon les règles légales, y compris celui de votre domicile.

Annexe. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de ECLG (Laurence Glorieux), 122 cours Albert Thomas, 69008 Lyon, laurence@laurenceglorieux.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conditions générales de vente aux professionnels

Aux professionnels

Version du 17 novembre 2026

L'essentiel

  • Chaque commande fait l'objet d'un devis, valable deux mois. Elle est ferme à la signature du devis et au versement d'un acompte de 50 %.
  • Aucune fabrication ne commence avant votre validation écrite du visuel. Votre validation porte sur l'orthographe des textes et sur la taille, la place et les couleurs de votre logo.
  • Si vous souhaitez un prototype, il fait l'objet d'un devis séparé et reste facturé, même si vous commandez ensuite la série. La série n'est lancée qu'après votre validation écrite du prototype.
  • Le délai de livraison court à partir de la réception de votre validation, de l'acompte et de tous les éléments nécessaires.
  • Nos prix sont hors taxes. Le solde est payable à la livraison, avant la remise des pièces.
  • Les motifs et les modèles que nous créons pour vous restent notre création. Vous pouvez montrer les pièces en indiquant qu'elles sont une création de la maison Laurence Glorieux, sauf accord contraire.
  • Nous ne vous citons comme référence qu'avec votre accord, donné sur le devis.

En cas de différence avec cet encadré, les articles qui suivent font foi.

Article 1. Qui nous sommes

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par ECLG, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, qui exerce sous le nom commercial Laurence Glorieux (ci-après « nous »). Son siège social est situé 54 rue Saint-Maximin, 69003 Lyon. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 887 718 468. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR 46 887 718 468.

L'atelier vous accueille sur rendez-vous au 122 cours Albert Thomas, 69008 Lyon. Vous pouvez nous joindre au 06 37 51 00 39 ou à laurence@laurenceglorieux.fr, et retrouver la maison sur laurenceglorieux.fr.

ECLG adhère à Refashion, l'éco-organisme de la filière textile, sous l'identifiant unique FR469451_11OWHB.

Article 2. À qui s'appliquent ces CGV

Ces CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des professionnels, entreprises, cabinets, associations ou collectivités, qui achètent pour leur activité. Elles couvrent les cadeaux d'affaires, les cadeaux pour vos clients ou vos équipes, les pièces et les séries personnalisées et les projets textiles sur mesure, de la pièce unique à la série.

Elles vous sont communiquées avec chaque devis et constituent le socle de la négociation commerciale (article L441-1 du code de commerce). Elles sont aussi consultables sur notre site. Elles s'appliquent à toute commande, sauf conditions particulières que nous avons acceptées par écrit. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre commande. Vous les acceptez en signant le devis.

Les achats faits par des particuliers pour leur usage personnel relèvent de nos conditions générales de vente aux particuliers.

Article 3. Devis et commande

Chaque commande fait l'objet d'un devis. Il précise les pièces et leur quantité, les étoffes, la personnalisation, le prix hors taxes, les frais de livraison et la date jusqu'à laquelle il est valable. Sauf mention contraire, le devis est valable deux mois.

Votre commande est ferme lorsque nous recevons le devis signé, dans sa durée de validité, et un acompte de 50 % du prix toutes taxes comprises, sous réserve de l'article 10. Passé la durée de validité, un nouveau devis est établi.

Le devis comporte deux cases à cocher. La première nous autorise, ou non, à vous citer comme référence (article 12). La seconde indique si votre entreprise compte cinq salariés ou moins (article 10).

Article 4. Validation avant fabrication

Avant toute fabrication, nous vous soumettons un visuel de la pièce, maquette, dessin ou simulation de la broderie, et, selon la commande, des échantillons d'étoffes. Aucune fabrication ne commence sans votre validation écrite, par courriel ou par la signature du visuel.

Votre validation porte sur tout ce que montre le visuel, en particulier l'orthographe des noms, des prénoms et des textes à broder, ainsi que la taille, la place et les couleurs de votre logo. Une erreur présente sur un visuel que vous avez validé ne peut pas nous être reprochée. Nous restons responsables de tout écart entre la pièce livrée et le visuel validé.

Si vous le souhaitez, nous réalisons un prototype. Il fait l'objet d'un devis séparé et reste facturé en plus, même si vous commandez ensuite la série. Lorsqu'un prototype est réalisé, la série n'est lancée qu'après votre validation écrite du prototype, qui sert alors de référence.

Toute modification demandée après votre validation fait l'objet d'un devis complémentaire et d'une nouvelle date de livraison.

Nos étoffes sont naturelles. Leur teinte et leur aspect peuvent varier légèrement entre un échantillon ou une photo et la pièce finie, et d'un lot à l'autre. Ces variations ne constituent pas un défaut.

Article 5. Délai, livraison et transfert des risques

La date de livraison vous est confirmée par écrit au moment de votre validation. Le délai court à partir du jour où nous avons reçu votre validation écrite, l'acompte et tous les éléments nécessaires à la fabrication, par exemple votre logo ou la liste des prénoms à broder.

En cas de retard, nous vous prévenons dès que possible. Un retard n'ouvre droit à pénalités que si elles figurent sur le devis. Vous pouvez annuler la commande sans frais si la livraison n'a pas eu lieu trente jours après une mise en demeure restée sans effet. L'acompte vous est alors remboursé.

Le retrait à l'atelier, sur rendez-vous, est gratuit. Les frais de livraison ou d'envoi figurent sur le devis.

Les risques vous sont transférés à la remise des pièces, à vous ou au transporteur. En cas d'avarie ou de pièces manquantes à l'arrivée, il vous appartient d'émettre des réserves auprès du transporteur, puis de les lui confirmer par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris (article L133-3 du code de commerce).

Article 6. Réception et réclamations

Vous vérifiez les pièces à leur réception. Tout défaut visible ou toute pièce manquante doit nous être signalé par écrit, photos à l'appui, dans les huit jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée pour ce qui pouvait être constaté à la réception.

Si le défaut nous est imputable, nous reprenons, remplaçons ou remboursons les pièces concernées, à notre choix. Les frais de retour sont alors à notre charge. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) reste applicable.

Article 7. Prix et paiement

Nos prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est facturée en sus, au taux en vigueur. Le prix appliqué est celui du devis signé.

Vous versez un acompte de 50 % à la signature du devis, sous réserve de l'article 10, et le solde à la livraison. La facture de solde est émise à la livraison et payable à réception, avant la remise des pièces. Vous pouvez régler par virement bancaire, ou par carte bancaire à l'atelier.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, deux conséquences.

  • Des pénalités de retard, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Le taux en vigueur au 1er janvier s'applique au premier semestre, celui du 1er juillet au second.
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, nous pouvons demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, nous pouvons aussi suspendre les commandes en cours jusqu'au paiement complet.

Article 8. Annulation

Si vous annulez une commande avant votre validation écrite (article 4), l'acompte nous reste acquis. Si vous l'annulez après cette validation, la fabrication étant lancée, la totalité du prix est due. Un prototype réalisé reste dû dans tous les cas. Ces règles s'appliquent sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 10.

Si nous annulons une commande, hors force majeure, nous vous remboursons l'acompte.

Article 9. Réserve de propriété

Nous restons propriétaires des pièces jusqu'au paiement complet du prix, frais et taxes compris. Les risques vous sont néanmoins transférés dès la remise des pièces (article 5).

Article 10. Entreprises de cinq salariés ou moins

Si votre entreprise compte cinq salariés ou moins, la loi vous accorde certaines protections des consommateurs (article L221-3 du code de la consommation). Elles s'appliquent lorsque la commande porte sur des pièces qui n'entrent pas dans votre activité principale, et qu'elle est signée hors de notre atelier, dans vos locaux par exemple, ou à distance juste après un rendez-vous dans vos locaux.

Dans ce cas, nous n'encaissons aucun paiement, acompte compris, avant sept jours à compter de la signature (article L221-10 du code de la consommation).

Vous pouvez aussi vous rétracter sans motif dans les quatorze jours qui suivent la prise de possession physique des pièces, en nous adressant une déclaration claire, par lettre ou par courriel, ou le formulaire en annexe. Ce droit ne s'applique pas aux pièces confectionnées selon vos spécifications ou nettement personnalisées, notamment brodées à votre nom ou à votre logo (article L221-28, 3°, du code de la consommation).

En cas de rétractation, nous vous remboursons dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement. Nous pouvons attendre d'avoir reçu les pièces ou la preuve de leur expédition. Vous nous les renvoyez à vos frais dans les quatorze jours qui suivent votre déclaration.

Article 11. Personnalisation et création

Lorsque vous nous confiez un logo, un nom ou un visuel à reproduire, vous nous le fournissez dans un format exploitable, en PDF, JPEG ou PNG, en haute définition. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour l'utiliser, et vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

Nos modèles, patronages, dessins, maquettes et visuels restent notre propriété. La commande ne vous transfère aucun droit sur eux. Ils ne peuvent être reproduits, ni servir à faire fabriquer les pièces ailleurs, sans notre accord écrit.

Les motifs et les modèles que nous créons pour vous restent notre création. La commande vous donne la propriété des pièces livrées, pas les droits sur le motif ou le modèle. Vous pouvez montrer les pièces dans votre communication, en indiquant qu'elles sont une création de la maison Laurence Glorieux, sauf accord contraire précisé sur le devis. Toute autre utilisation du motif ou du modèle, sur un autre support ou par un autre fabricant, demande notre accord écrit. Si vous souhaitez que le motif vous soit réservé, ou en acquérir les droits, cette exclusivité ou cette cession fait l'objet d'un accord écrit et d'un prix, précisés sur le devis.

Article 12. Références et photos

Avec votre accord donné sur le devis, et seulement dans ce cas, nous pouvons vous citer comme référence et montrer les pièces réalisées pour vous, en photo sur notre site, nos réseaux et nos supports de présentation. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment, par écrit. Nous cessons alors toute nouvelle publication, et retirons de notre site et de nos réseaux les contenus qui vous citent.

Article 13. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut dépasser le montant hors taxes de la commande concernée. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels qu'une perte d'image ou un manque à gagner. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 14. Force majeure

Ni vous ni nous ne sommes responsables d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil. Nous vous prévenons dès que possible et convenons avec vous d'une nouvelle date. Si l'empêchement devient définitif, la commande est annulée et nous vous remboursons les sommes versées.

Article 15. Données personnelles

ECLG est responsable des coordonnées de vos interlocuteurs que vous nous confiez. Elles servent à gérer vos commandes, à vous facturer et à vous tenir informés de nos créations. Elles ne sont ni vendues ni cédées, et ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires, notre hébergeur, notre outil d'envoi de courriels, notre banque, le transporteur, notre expert-comptable et nos outils de bureautique.

Nous les conservons trois ans après votre dernière commande ou votre dernier contact avec nous, et les factures dix ans, comme la loi l'impose. Vos interlocuteurs peuvent à tout moment demander à ne plus recevoir nos informations.

Ils disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données. Pour les exercer, ils peuvent nous écrire à laurence@laurenceglorieux.fr. Ils peuvent aussi adresser une réclamation à la CNIL, sur www.cnil.fr.

Notre politique de confidentialité, sur laurenceglorieux.fr, détaille l'usage que nous faisons de ces données.

Article 16. Droit applicable et litiges

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, nous recherchons d'abord avec vous une solution amiable.

Si vous avez la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive de la juridiction commerciale de Lyon, aujourd'hui le tribunal des activités économiques de Lyon. Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné selon les règles légales.

Annexe. Modèle de formulaire de rétractation (article 10)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de ECLG (Laurence Glorieux), 122 cours Albert Thomas, 69008 Lyon, laurence@laurenceglorieux.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.